La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 104a   Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;

b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente;

c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;

d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;

e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

 

 
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